Conditions générales de prestations de service

Article 1 - Préambule

SAS LDG est spécialisée dans le conseil et l’accompagnement dans la gestion administrative des entreprises et notamment le suivi administratif, l’interface comptable et les ressources humaines. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et des prestations offertes, avoir reçu toutes les informations qu’il souhaitait et apprécié l’opportunité de recourir aux services de SAS LDG eu égard à ses propres besoins avant de conclure les CGV et d’accepter les Conditions particulières et/ou le Devis.

Article 2 - Définitions

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales sont définis comme suit : - Client : désigne la personne ou la société signataire des Conditions particulières et/ou du Devis pour qui SAS LDG fournit les Prestations. - Prestations : désignent les prestations de conseil et d’accompagnement réalisées par SAS LDG pour le Client et décrites dans les Conditions particulières en ce qui concerne les Prestations annuelles ou dans le Devis pour les Prestations ponctuelles. SAS LDG intervient pour le Client. Le matériel nécessaire à la réalisation des Prestations tel que le matériel de bureau (papier, pochette, classeur etc) sera refacturé par SAS LDG après acceptation d’un budget complémentaire par le Client.

Article 3 - Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAS LDG fournit au Client les Prestations.

Article 4 - Documents contractuels

Les documents qui constituent le Contrat sont par ordre de priorité décroissante : - Les Conditions particulières ou le Devis; - les présentes Conditions Générales de prestations de service (CGV). En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents, le document de rang supérieur prévaudra pour l’obligation en cause. Le Contrat annule et remplace tout accord, tout bon de commande, toutes Conditions Générales d’achat ou toutes communications similaires échangées entre les Parties avant ou pendant son exécution, sauf si ces dispositions ont fait l’objet d’un accord exprès et écrit des Parties au sein des présentes.

Article 5 - Entrée en vigueur

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature des Conditions particulières ou du Devis par le Client. Le Contrat est conclu pour une durée initiale pour une durée d’un (1) an conformément aux Conditions particulières ou pour la durée prévue au Devis accepté par le Client. Au terme de la durée initiale, le Contrat est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique à la durée initiale, sauf dénonciation préalable par le Client notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception de trois (3) mois avant la date d’échéance de la période initiale d’un (1) an. A défaut de dénonciation dans les délais le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité pour résiliation anticipée égale au montant correspondant à la durée restant à courir.

Article 6 - Exécution des prestations

Les Prestations seront réalisées sur la base des Conditions particulières ou du Devis signé par le Client. Le nombre d’heures ou de jours consacrés par SAS LDG aux Prestations est indiqué dans le Contrat et fait suite aux échanges entre les Parties et aux besoins exprimés par le Client. Les Prestations auront lieu à l’adresse indiquée dans les documents contractuels et/ou se feront en distanciel pendant les horaires d’ouverture de la société soit du lundi au vendredi de 9h à 18h hors jours férié en France. Elles donneront lieu à un compte rendu mensuel avec le Client qui pourra avoir lieu soit par téléphone, mail, ou téléconférence et détaillera les interventions réalisées dans le mois par SAS LDG, ainsi que le temps passé. Les Prestations étant essentiellement du conseil, le Client reconnait qu’il fera son affaire personnelle de la mise en application des préconisations, la responsabilité de SAS LDG ne pouvant être recherchée en cas de dommages liées à celles-ci.

Article 7 - Tarifs & règlement

Selon la formule choisie par le Client les Prestations sont facturées à l’heure ou à la journée. Le prix des Prestations est mentionné dans les documents contractuels en euros et figure en HT et est majoré de la TVA applicable à la date du Devis. Le Devis et le prix sont valables pour une durée d’un (1) mois à compter de la date d’émission. Les frais non prévus dans les documents contractuels engagés pour répondre à des demandes spécifiques du Client donneront lieu à une facturation supplémentaire sur devis préalable tel est le cas de l’achat de matériel en vue de la réalisation des Prestations. Le règlement est effectué par le Client, par virement bancaire ou chèque dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’émission de la facture. En cas de non-paiement par le Client des sommes dues à SAS LDG dans les délais, cette dernière aura la possibilité de suspendre les Prestations jusqu’au complet paiement du prix ou de résilier le Contrat conformément à l’article 11 « Résiliation ». Il est rappelé que tout retard de paiement par le Client donnera lieu de plein droit sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 10%. Ces pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d'échéance, et seront calculées sur le montant TTC de la somme restant due et courront à compter de la date d’échéance du prix. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) sera également due à SAS LDG pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu'un rapp el ne soit nécessaire, l'envoi d'une lettre recommandée n'étant pas requis pour déclencher le droit pour SAS LDG de les percevoir.

Article 8 - Responsabilité

SAS LDG garantit la qualité des Prestations. Les Prestations fournies par SAS LDG étant des Prestations de conseil et d’accompagnement, la société est soumise à une obligation de moyens. Dans le cadre des relations contractuelles, il est précisé que si la responsabilité de SAS LDG était engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs et personnels que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudice indirects et immatériels. De même, le Client reconnait que la responsabilité de SAS LDG ne pourra notamment pas être recherchée en cas de force majeure ou cas d’accident résultant de l’inobservation par le Client des consignes de SAS LDG. En outre, SAS LDG n’est pas responsable des conséquences que pourraient avoir une suspension ou une résiliation des Prestations en raison d’une faute de la part du Client et notamment du non-respect des conditions de règlement. Il est convenu entre les parties que la responsabilité de SAS LDG, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des Prestations réalisées sur l’année écoulée. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du Contrat.

Article 9 - Force majeure

Conditions Générales de Prestations de services SAS LDG La responsabilité de SAS LDG au titre de l’exécution du Contrat est expressément exclue en cas de manquement à une obligation contractuelle dû à un cas de force majeure. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français les grèves nationales, le gel ou arrêt de tous les moyens de transport, l’adoption d’une norme administrative ou législative ayant des conséquences significatives sur la réalisation des Prestations, la limitation de fréquentation ou fermeture exceptionnelles d’une catégorie de lieux définie par loi ou décret, les pandémies, épidémies, les séismes, incendies, tempêtes, inondations, pannes d’électricité, guerres, attentats, émeutes, instabilités politiques, restrictions gouvernementales. En cas de force majeure, la partie qui invoque le cas de force majeure devra immédiatement en informer l’autre partie par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant la durée du cas de force majeure, le Contrat verra ses effets suspendus jusqu’au rétablisse ment de la situation normale, sa propre durée étant prolongée des durées de suspension éventuelle. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se prolongerait plus de deux (2) mois consécutifs, il pourra être mis fin à tout moment au Contrat par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

Article 10 - Résiliation du contrat

10.1 A l’initiative du Client pour convenance Le Client peut décider de mettre fin aux Prestations prévues dans les documents contractuels, pour convenance personnelle et sans faute de SAS LDG, avant la fin de la période contractuelle. Dans cette hypothèse, la résiliation prendra effet à la date de l’échéance prévue dans les conditions particulières ou dans le Devis. Le Client sera redevable de l’ensemble des Prestations réalisées par SAS LDG et non encore facturées. En outre, si le Client a choisi un accompagnement à l’année payable mensuellement, il restera redevable du prix prévu au dans les conditions particulières jusqu’à la fin de la période contractuelle. 10.2 Pour non-respect des obligations contractuelles Le Contrat est résiliable de plein droit en cas d’inexécution par l’autre Partie de ses obligations contractuelles et notamment : - en cas de non-paiement de deux mensualités consécutives par le Client; - encas de manquement du Client aux obligations lui incombant au titre des présentes CGV; SAS LDG sera en droit de prononcer la résiliation du contrat trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse. En tout état de cause, le Client reste tenu du paiement de toutes les sommes prévues au titre du présent Contrat jusqu’à la prise d’effet de la résiliation.

Article 11 - Confidentialité

SAS LDG dans le cadre du Contrat est susceptible d’avoir à connaître des informations confidentielles de toutes nature, techniques, financières, comptables, économiques, communiquées par le Client car se rapportant directement aux Prestations. SAS LDG s’engage à protéger et à garder les informations auxquelles elle aura accès dans le cadre de l’exécution du contrat strictement confidentielles et à ne pas les divulguer directement ou indirectement à tout tiers et ce sans limitation de durée. Par dérogation au paragraphe précédent SAS LDG n’est pas tenue à une obligation de confidentialité si elle peut apporter la preuve que : - les informations étaient dans le domaine public ; -elle avait déjà connaissance des informations au moment de leur divulgation par le Client, ou leur divulgation par un tiers au Contrat de manière licite; - elle est tenue de les divulguer en application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative impérative, sous réserve de demander aux personnes ou entités auxquelles ces Informations doivent être divulguées de traiter lesdites Informations comme confidentielles et en informe immédiatement le Client.

Article 12 - Données personnelles

Le Client est informé que SAS LDG collecte et exploite des données à caractère personnel pour effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation Client. En application de la loi Informatique et Libertés et du Règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD), le Client est informé qu’il dispose du droit de demander l’accès aux données le concernant, leur rectification ou leur effacement ainsi que la limitation du traitement. Il peut également s’opposer au traitement de ses données et demander à SAS LDG leur portabilité. Ces droits s’exercent auprès de SAS LDG, par mail à lauradelomas.gestion@gmail.com ou, par écrit au 29, rue du Lieutenant Thomas 93170 Bagnolet. SAS LDG s’engage à conserver les données pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités des traitements de données à caractère personnel.

Article 13 - Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 - Loi

Le Contrat est régi par la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Article 15 - Compétence - Pour le Client professionnel

TOUT DIFFEREND RELATIF À LA FORMATION, L’EXÉCUTION OU L’INTERPRÉTATION DU CONTRAT, RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY. CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE MÊME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.